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Questions sur l'assurance protection juridique

Une assurance de protection juridique est une assurance qui couvre les frais de litiges et de différends juridiques. Elle peut couvrir différents types de litiges, tels que les procédures civiles, pénales, professionnelles, sociales ou administratives. En général, l’assurance de protection juridique peut couvrir les frais suivants : 

  • Frais d’avocat et de justice : l’assurance prend généralement en charge les frais d’avocat, d’expert et de justice encourus dans le cadre du litige. 
  • Frais de témoins : Si des témoins sont nécessaires au cours de la procédure, l’assurance peut également couvrir leurs frais et dépenses. 
  • Frais d’expertise et d’examen : Les frais d’experts et d’expertises qui contribuent à clarifier les faits peuvent également être pris en charge par l’assurance. 
  • Frais de la partie adverse : si vous perdez dans un litige, l’assurance peut également prendre en charge les frais de la partie adverse, à condition qu’ils soient imposés par le tribunal. 
  • Frais de médiation et de conciliation : Dans certains cas, il est possible de parvenir à des accords extrajudiciaires par le biais de la médiation ou de la conciliation. Les frais y afférents peuvent être pris en charge par l’assurance de protection juridique. 

Il est important de noter que les assurances de protection juridique exigent généralement une franchise. Il s’agit d’un montant que vous devez payer vous-même avant que l’assurance ne prenne en charge le reste des frais. Le montant de la franchise peut varier en fonction du contrat d’assurance. 

Il existe également certains frais qui ne sont généralement pas couverts par les assurances de protection juridique, comme les amendes, les pénalités financières ou les demandes de dommages et intérêts.

Il est difficile de donner des coûts précis pour les avocats en Suisse, car ils dépendent de plusieurs facteurs, tels que la complexité de l’affaire, le domaine de spécialisation de l’avocat, son expérience et la région dans laquelle il exerce. En Suisse, les avocats facturent généralement leurs services sur une base horaire, mais les taux horaires peuvent varier considérablement. 

A titre indicatif, les tarifs horaires des avocats en Suisse peuvent varier entre 200 et 500 CHF, voire plus. Les avocats spécialisés ou très expérimentés peuvent demander des tarifs horaires plus élevés. Dans certains cas, il est également possible de convenir d’un honoraire forfaitaire, indépendant du temps effectivement passé. 

Outre les honoraires de l’avocat, d’autres frais peuvent être facturés, tels que les frais de justice, les frais d’expertise ou les honoraires des témoins. Il est important de tenir compte de ces facteurs lorsque vous estimez le coût total d’un litige. 

Avant d’entamer un litige, il est recommandé d’avoir un entretien approfondi avec l’avocat de votre choix afin de discuter des coûts prévisibles et, éventuellement, de conclure un accord écrit sur les honoraires. Vous pourrez ainsi mieux planifier et éviter des frais imprévus.

Un délai de carence dans une assurance de protection juridique (également appelé délai d’attente) est une période après la conclusion du contrat pendant laquelle l’assurance ne verse pas encore de prestations pour certains cas juridiques. Le délai de carence sert à réduire le risque pour la compagnie d’assurance en empêchant les preneurs d’assurance de conclure une assurance à court terme pour couvrir des litiges existants ou imminents. 

La durée du délai de carence varie selon la compagnie d’assurance, le produit d’assurance concerné et parfois aussi entre les domaines juridiques. Elle peut varier de quelques semaines à plusieurs mois. En règle générale, il n’y a pas de délai de carence pour la protection juridique pénale ou les accidents de la circulation, alors qu’un délai de carence est plus courant dans d’autres domaines tels que le droit du travail, le droit du bail ou le droit de la famille. 

Il est important de lire attentivement les conditions de votre assurance de protection juridique et de tenir compte du délai de carence pour être sûr d’avoir la bonne protection en cas de besoin. Parmi les assurances reprises sur notre comparatif, seule AXA-ARAG propose un produit entièrement sans délai de carence.

Oui, une assurance de protection juridique peut refuser des cas s’ils ne répondent pas à certains critères ou conditions du contrat d’assurance. Les conditions exactes peuvent varier d’une assurance à l’autre, mais il existe quelques raisons courantes pour lesquelles une assurance de protection juridique pourrait refuser un cas : 

  • Délai de carence (délai d’attente) : Comme nous l’avons déjà mentionné, de nombreuses assurances de protection juridique prévoient un délai de carence pendant lequel aucune prestation n’est versée pour certains cas juridiques. Si le litige survient pendant le délai de carence, l’assurance peut refuser de le couvrir. 
  • Litiges précontractuels : Si le litige est né avant la conclusion de l’assurance ou si sa cause est antérieure au début du contrat, l’assurance peut refuser la couverture. 
  • Les exclusions : Les conditions d’assurance peuvent exclure certains types de litiges ou de situations. Des exemples de telles exclusions sont les litiges liés à la construction, aux successions ou à la propriété intellectuelle. Il est important de lire attentivement les conditions de votre contrat pour savoir quels cas sont exclus. 
  • Manque de chances de succès : De nombreuses assurances de protection juridique examinent les chances de succès d’un cas avant d’accorder la couverture. Si l’assurance estime que les chances de succès sont faibles ou que le cas semble sans issue, elle peut refuser de prendre en charge les frais. 
  • Contradiction avec l’administration de la justice : dans certains cas, l’assurance peut refuser la couverture si elle estime que le litige est abusif ou contraire aux principes de l’administration de la justice. 

Il est important de lire attentivement et de comprendre les conditions de votre assurance de protection juridique afin de vous assurer que vous bénéficiez de la protection adéquate en cas de besoin. Si votre assurance refuse un dossier et que vous pensez que c’est injustifié, vous pouvez vous adresser à un médiateur d’assurance ou à un avocat afin d’examiner vos options.

En principe, une assurance de protection juridique vous permet de faire appel à l’avocat de votre choix, pour autant que celui-ci ait les qualifications et les autorisations nécessaires pour traiter votre cas. Toutefois, il y a certains facteurs dont vous devez tenir compte : 

  • les conditions de l’assurance : Vérifiez les conditions de votre assurance de protection juridique afin de vous assurer qu’il n’y a pas de restrictions quant au choix de l’avocat. Certaines assurances peuvent imposer des exigences spécifiques concernant les qualifications ou l’expérience de l’avocat ou proposer une liste d’avocats recommandés. 
  • Coûts : assurez-vous que les coûts de l’avocat que vous souhaitez engager sont couverts par votre assurance de protection juridique. Les assurances ont généralement un montant maximum qu’elles remboursent pour les frais d’avocat. Il est important d’en discuter avec l’avocat de votre choix afin de vous assurer que les frais restent dans les limites de la couverture de votre assurance. 
  • Spécialisation : il est conseillé de choisir un avocat spécialisé dans le domaine juridique qui correspond à votre cas. Un avocat spécialisé peut généralement vous offrir de meilleurs conseils et une meilleure représentation qu’un avocat qui n’a que des connaissances générales dans ce domaine. 
  • La proximité géographique : Il peut être utile de choisir un avocat proche de chez vous afin de faciliter la communication et l’accès. Toutefois, ce n’est pas toujours une condition préalable à l’assurance de protection juridique.

Le nombre d’instances couvertes par une assurance de protection juridique dépend des conditions de votre contrat d’assurance individuel. En règle générale, les assurances de protection juridique couvrent les frais de toutes les instances d’un litige, tant que l’affaire a des chances suffisantes d’aboutir et que l’assurance est compétente pour ce cas. Cela signifie qu’elles peuvent prendre en charge aussi bien les procédures de première instance que les procédures d’appel et de révision, si les conditions respectives sont remplies. 

Il est important de noter que l’assurance ne finance généralement la poursuite de l’affaire dans les instances supérieures que si elle estime qu’il y a de bonnes chances de succès et que la poursuite du litige est économiquement raisonnable. L’assurance peut également fixer un plafond de couverture pour le coût total du litige, qui s’applique à toutes les instances.

En Suisse, les frais d’une audience judiciaire varient selon le cas, le tribunal et le canton. Si vous perdez un procès, différents frais peuvent s’appliquer : 

  • les frais de justice : Ces frais dépendent de la juridiction et du canton concernés et peuvent varier en fonction du cas et du tribunal. En Suisse, les frais de justice dépendent généralement de la valeur litigieuse de l’affaire et des tarifs cantonaux des frais. 
  • Frais d’avocat : les frais d’avocat peuvent varier en fonction de l’affaire, de sa complexité, de la spécialité de l’avocat et de la région dans laquelle il exerce. Ils comprennent généralement les honoraires de représentation en justice ainsi que le travail préparatoire de l’avocat. Les tarifs horaires des avocats peuvent varier entre 200 et 500 CHF, voire plus. 
  • Frais de la partie adverse : si vous perdez l’affaire, le tribunal peut vous obliger à prendre en charge les frais d’avocat et les frais de justice de votre adversaire. Cela varie toutefois en fonction de la décision du tribunal et du droit cantonal. 
  • Frais de témoins, d’experts et autres frais : si des témoins ou des experts sont requis dans le cadre de la procédure, leurs frais et dépenses peuvent également être encourus. D’autres frais peuvent également être engagés, tels que les frais de déplacement, les frais de traduction ou les frais d’envoi de documents. 

Étant donné que les coûts varient selon les cas et les cantons, il est difficile de donner une estimation précise du coût total d’un procès en Suisse si l’on perd. Il est conseillé de discuter avec un avocat des coûts et des risques potentiels d’un litige avant de décider d’intenter une action en justice. Une assurance de protection juridique peut aider à minimiser les risques financiers en cas de défaite en prenant en charge les frais d’avocat, les frais de justice et, le cas échéant, les frais de la partie adverse.