Comparaison de la
Assurance protection juridique
Pour les jeunes
(JUSQU'À 29 ANS)
Qu'est-ce qui est couvert par une assurance de protection juridique ?
Une assurance de protection juridique assure normalement les frais de représentation juridique ou extrajudiciaire. En outre, une assurance de protection juridique peut également prendre en charge les frais d’avocat et de justice, les frais d’expertise et les frais de témoins liés à un litige.
Quels sont les domaines juridiques souvent couverts ?
Les domaines juridiques couverts ne sont pas les mêmes pour tous les produits, mais les domaines inférieurs sont généralement inclus dans les prestations d’assurance ou peuvent être choisis :
Droit civil
Le droit civil concerne la manière dont deux parties font valoir leurs droits et obligations réciproques. Les exemples incluent les litiges contractuels, les litiges relatifs à la propriété, les demandes de dommages et intérêts, les demandes de pension alimentaire et les reconnaissances de dettes. Dans les procès civils, une partie peut être obligée ou libérée, des dommages et intérêts et/ou une pension alimentaire peuvent être versés.
Droit de la location
Le droit de la location concerne la relation juridique entre le locataire et le propriétaire. Il régit entre autres les obligations et les droits des deux parties, le montant du loyer, la durée du bail, la résiliation du bail, la conservation du bâtiment, l’utilisation du bâtiment, la restitution du bâtiment et les possibilités d’expulsion du bâtiment.
Maître d'ouvrage / droit de la construction
Le droit de la construction et des architectes porte sur la relation juridique entre le maître d’ouvrage et l’architecte/l’entrepreneur. Il régit entre autres les obligations et les droits des deux parties, les prestations convenues par contrat, le respect des délais et des coûts, la garantie de la qualité, le respect des dispositions légales et la responsabilité en cas de défauts de construction.
Droit de la famille
Le droit de la famille concerne les relations juridiques entre les conjoints, les parents et les enfants. Il régit entre autres le mariage, le divorce, l’obligation alimentaire, la garde des enfants, le partage des biens, la gestion du patrimoine, l’héritage et bien d’autres choses encore.
Droit du travail
Le droit du travail concerne la relation juridique entre les employés et les employeurs. Il régit entre autres le contrat de travail, le temps de travail, la rémunération, la démission, le licenciement, le maintien du salaire en cas de maladie, les droits aux congés, le droit aux allocations de maternité et bien d’autres choses encore.
Droit des successions
Le droit des successions concerne les relations juridiques entre les héritiers et les testateurs. Il régit notamment la rédaction des testaments, les dispositions relatives au partage de la succession, la répartition des biens successoraux, le remboursement des droits de succession, l’exécution des créances successorales, l’ouverture de la succession et la communauté héréditaire.
Automobile / Droit de la circulation
Le droit de la circulation concerne les relations juridiques entre les conducteurs et les usagers de la route. Il régit, entre autres, le respect du code de la route, la participation à la circulation routière, l’utilisation des véhicules à moteur, la responsabilité en cas d’accident, le règlement des dommages et l’application des sanctions.
Droit pénal
Le droit pénal traite de la relation juridique entre les auteurs d’infractions et l’État. Il régit notamment l’établissement des faits, l’inculpation, le procès, l’administration des preuves, le jugement, l’exécution de la peine et les droits des victimes.
Droit des contrats
Le droit des contrats concerne les relations juridiques entre les parties contractantes. Il régit, entre autres, l’établissement des contrats, le respect des contrats, l’exécution des contrats, l’annulation des contrats, la modification des contrats, la responsabilité en cas de violation des contrats et la contestation des contrats.